TJ 84007, 6 janv. 2026, RG 26/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame [T]
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

N° MINUTE 2026/4
N° RG : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJXX
Mme [C] [E]
Nous, [B] [T],
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [C] [E]
né le 17 Mai 1985 à AFRIQUE DU SUD
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu hors délai à notre greffe le 05 janvier 2026 12 h 01 ;

Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 05 Janvier 2026 à 15 heures 18 émanant du représentant du directeur du CH MONTAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient a sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention et après audition de ce dernier dans une salle spécialement aménagée au CHS de MONTFAVET ;

Attendu que Mme [C] [E] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 mai 2025 à 21 heures 21 Sur décision du représentant de l’Etat ;

Attendu que par décision en date du 02 Janvier 2026 à 22 heures 23, le Docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que, par décision médicale en date du,04 janvier 2025 à 10 heures 23 à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le dit médecin nous a informé hors délai et que, le 05 Janvier 2026 à 15 heures 18, Le représentant du directeur du CH MONTAVET Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ;

Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure, en raison de l’irrégularité affectant notre saisine ci-dessus mentionnée ;

PAR CES MOTIFS