Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00008 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 26/00008

    TJ 40088, 1 sept. 2026, RG 26/00008

    N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJZG AUDIENCE DU 01 Septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 01 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986872195da062e0e3fd8c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00008

    TJ 53130, 31 août 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00102 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGFI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 Août 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a974b56195da062e0c0322b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00008

    TJ 74281, 28 août 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIYT AFFAIRE : Association ADIE - association pour le droit à l’initiative économique / [U] [E] [I], [O] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91dce5195da062e0492f99
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00008

    CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00008

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 41 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3UK Décision déférée à la cour : jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 9 septembre 2025, dans une instanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967250195da062e0a56b3e
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45234 n° 26/00008

    TJ 45234, 19 août 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 19 AOUT 2026 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQHL CREDIT LOGEMENT SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de so

    Lire la décision → Vérifier la source 6a876e7f195da062e05b989d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00008

    TJ 17300, 13 août 2026, RG 26/00008

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 13 Août 2026 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVTR Minute : 26/000011 ORDONNANCE de RÉFÉRÉ Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection Greffier : Cat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f881f195da062e0b338d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 26/00008

    TJ 55029, 12 août 2026, RG 26/00008

    N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5SB [K] [C] C/ POLYCLINIQUE [Etablissement 1] [B] [Y] [H] [Z] ONIAM CPAM DES VOSGES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOÛT 2026 DEMANDEUR : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1315195da062e094a13d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56121 n° 26/00008

    TJ 56121, 24 juill. 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026 N° du jugement : 26/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AJC [L] [I] [V] [A] C/ [F] [Q] - Divorce - le 24/07/2026 ccc & copie executoire à : Me Eli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c5093d6da041962986472
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00008

    TJ 33063, 23 juill. 2026, RG 26/00008

    Du 23 juillet 2026 PPP Elections prof N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33IQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 23 juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62588e84f14adac90cda88
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 26/00008

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 26/00008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PL57 MINUTE N° :26/14 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : -Maître Eric AZOULAY -Maître Emmanuel LEPARMENTIER - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b176f195da062e04d650c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 26/00008

    TJ 57672, 21 juill. 2026, RG 26/00008

    N° minute : 2026/152 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D76V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Juillet 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [R], demeurant 51 Route de Mondorff - Lieudit Sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62783084f14adac90da531
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 26/00008

    TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 26/00008

    MINUTE N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWTJ [V] [D] C/ [X] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 REQUÉRANTE : BANQUE DE FRANCE -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e76de84f14adac9b12966
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00008

    TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 26/00008

    République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 16 Juillet 2026 N° RG 26/00008 N° Portalis DBZA-W-B7K-FIRM Nature affaire : 72I Nous, Benoit Levé, vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59297493c619cd1f1b2d7b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00008

    TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/00008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] R.G N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRXP NAC : 4HC JUGEMENT N° : 26/00094 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 - CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE DU DÉBITEUR- DEMANDEUR SELAS EGIDE, p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a38193c619cd1f0af52f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00008

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5NI JUGEMENT Minute : 26/00306 Du : 10 Juillet 2026 Dossier BDF N° Madame [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c47e5d6da0419629726f2
  • cc rejet n° 26-00.008

    Cass., 9 juill. 2026, n° 26-00.008

    CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 761 F-D Recours n° W 26-00.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f37be93c619cd1f9590be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00008

    TJ 05061, 9 juill. 2026, RG 26/00008

    Référés du 09 Juillet 2026, N° RG 26/00008 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C7DO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2026 République française Au nom du peuple français N° Portalis : DBWP-W-B7K

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55528e93c619cd1fdc2560
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 26/00008

    TJ 39300, 8 juill. 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2026 ---------------- N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5SB NAC : 28Z Par mise à disposition au Greffe, le huit Juillet deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552f5193c619cd1fdb40a4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00008

    TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00008 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYFJ MINUTE : /2026 ORDONNANCE DE REFERE Du : 07 Juillet 2026 réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [W] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bccf1d6da0419628d056e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00008

    TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 26/00008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBSJ JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Société [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [L] munie d’un pouvoir DEFENDEURS : Monsieur [V] [R], demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a89693c619cd1f0b95ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1