T. com. 0601, 16 sept. 2025, n° 2025F00425

2025F00425 - 2525900029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F425
* Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1]
* Représentant(s) : Madame JAA Olfa
* Défendeur(s) : La SARL [U] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1]
* Représentant(s) : Maître [T]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Robert MARTINJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Xavier BOHLY

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

Débat à l'audience du : 09/09/2025

PAR ASSIGNATION en date du 28 avril 2025, l'URSSAF PACA a sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire, pour non paiement des sommes définitivement dues par :

SARL [U] CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2]

N° SIREN [Localité 3] : 434 626 370

ACTIVITE : Maçonnerie, béton armé, travaux de second œuvre.

DIRIGEANT : [Y] [G] [D] [M] [E] demeurant [Adresse 4] à [Localité 4].

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 10 juin 2025, et après renvois, à l'audience du 09 septembre 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire, mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 16 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le créancier indique être titulaire d'une créance à l'égard de SARL [U] CONSTRUCTION, et qu'à ce titre, il sollicite que soit ouvert une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu'à ce titre, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [U] CONSTRUCTION ;

Qu'à l'audience du 09 septembre 2025, le conseil de la SARL [U] CONSTRUCTION a sollicité un renvoi de l'affaire indiquant que la société débitrice était en cours de négociation pour l'obtention de nouveaux chantiers et que des devis allaient être signés ;

Que le président d'audience a autorisé la production d'une note en délibéré pour laisser à la SARL [U] PRODUCTION, le soin de fournir lesdits devis ;

Que par courrier en date du 15 septembre 2025, lesdits devis ont effectivement été communiqués ;

Attendu qu'après lecture attentive de ces nouveaux éléments, le tribunal souhaite à nouveau entendre les parties dans le cadre d'un débat contradictoire afin notamment que la SARL [U] CONSTRUCTION apporte des éclaircissements sur sa situation de trésorerie ;

Qu'en conséquence et en l'état des pièces et justificatifs versés aux débats, le tribunal n'est pas à même de statuer et pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats ;

Que le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le mardi 07 octobre 2025 à 08h30 ;

Attendu que les dépens resteront à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS