CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/06160

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 26 Février 2026

Minute électronique : 260226

N° RG 25/06160 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBH

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 05 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00172

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

APPELANT

S.A.S. SAS LES QUATRE MOUSSAILLONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.R.L. SARL SWEET VANILLA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMES

Nous, Déborah BOHEE, président,

Assisté de Mélanie ROUSSEL, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 17 Décembre 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 09 janvier 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 février 2026 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 18 février 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS