CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/06100

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 26 Février 2026

Minute électronique : 260226

N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4L

Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01133

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [J] [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

SARL [H] [S]

[Adresse 2])

[Localité 3]

tous trois représentés par Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Madame Martine [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

INTIME

Nous, Déborah Bohée, présidente,

assisté de Mélanie Roussel, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 12 Décembre 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 09 janvier 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 février 2026 à l'avocat de des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;

Les appelants ont été invités à formuler leurs observations écrites jusqu'au 18 février 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants ;

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS