Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/06100
TJ 45234, 21 mai 2026, RG 25/06100
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/06100 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 1]
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ca other ca_douai n° 25/06100
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/06100
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 26 Février 2026 Minute électronique : 260226 N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4L Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille, décisio
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tj Se déclare incompétent tj83137 n° 25/06100
TJ 83137, 18 févr. 2026, RG 25/06100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/06100 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSWE AFFAIRE : S.A.S. ETS A. MONDIET C/ Monsieur [I] [F] JUGEMENT contradictoire du 18 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Copie : Me Ingrid THOMAS Me Olivier AVRAMO S.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/06100
TJ 92050, 15 janv. 2026, RG 25/06100
DOSSIER N° : N° RG 25/06100 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24GI AFFAIRE : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS / [J] [S] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/06100
TJ 30189, 16 déc. 2025, RG 25/06100
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/06100 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKK3 ORDONNANCE DU 16 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présiden
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06100
TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 25/06100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025 GROSSE : Le 13 février 2026 à Me DI COSTANZO Le ........................
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06100
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/06100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06100 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06100
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/06100
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06100 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5J Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie M
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ca other ca_lyon n° 25/06100
CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/06100
N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPF6 Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06100
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06100
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/06100 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H4Z Minute : 25/00859 Madame [L] [K] [O] Monsieur [M] [G] C/ Monsieur [N] [P] Madame [I] [R]
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