T. com. 0601, 14 août 2025, n° 2025J00068
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Texte de la décision
2025J00068 - 2522600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J68
Représentant(s) : Maître BOUCHARD Jean Luc, avocat au barreau de Grasse
* Défendeur(s) : SARL LA PETITE CONTOISE [Adresse 1] [Localité 1]
* Représentant(s) : Maître CARLES Fabien, avocat au barreau de Nice
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Madame Sophie BELLON Monsieur [V] [B] Monsieur [S] [D] Madame Lucy MORET
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]
Débat à l'audience du : 18/07/2025
PAR ACTE en date du 21 février 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a fait délivrer assignation à la SARL LA PETITE CONTOISE aux fin de la voir condamner au paiement de la somme de cent cinquante-trois euros soixante cents (153,60 €) représentant les loyers impayés pour la période de novembre 2024 à février 2025.
PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 9 avril 2021,
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé (système TPE modem sans contact, socle, logiciel CB, logiciel VAD) sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d'un montant de cinq cent trente-sept euros soixante cents (537,60 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période de mars 2024 à avril 2026 (fin du contrat).
Contrat du 12 mai 2021
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d'un montant six cent quarante-huit euros (648,00 €) représentant les loyers impayés pour la période de novembre 2024 à février 2025.
PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 12 mai 2021,
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé (système d'encaissement OLLIPOS 144 — Imprimante ODP 333 X 2, Tiroir GM — Onduleur PB 700 LCD et licences Onetouch) sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE Au paiement de la somme d'un montant de deux mille quatre cent trente euros (2 430,00 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période de mars 2025 à mai 2026. (fin du contrat)
Contrat du 18 juin 2021
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d'un montant de cent soixante-huit euros (168,00 €) représentant les loyers impayés pour la période de novembre 2024 à février 2025.
PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 18 juin 2021.
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé (système TPE — socle complet —
Logiciel CB et VAD) sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d'un montant de six cent soixante-douze euros (672,00 €) représentant l'indemnité égale aux loyers restant dus pour la période de mars 2025 à juin 2026. (fin du contrat)
CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme deux mille euros (2 000,00 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamner la SARL LA PETITE CONTOISE aux entiers dépens.
SUR CE
Attendu qu'à l'audience du 18 juillet 2025, la demanderesse a déclaré se désister sans réserves de son instance et de son action ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu la demanderesse conservera ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
PRENDS acte de ce que la SAS ID LEASE SOLUTIONS se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SARL LA PETITE CONTOISE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;
LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC, dont TVA 9,54 € ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 3] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LA PRÉSIDENTE D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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