Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/02252


Vérifier : CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/02252 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2026
Numéro
26/02252
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-6
Type
other
Id
69a1a0a7cdc6046d47ed0bdb

Texte de la décision

826 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 26/02252 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTG4

Ordonnance n° 2026/ 80 [Localité 2]

Mme [I] [G]

Représentant : Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [D] [K]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02252 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTG4 joint au N° RG 26/02247

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02247

Fait à [Localité 3], le 23/02/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :26/02/2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.