Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02252
TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/02252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SAS RINALDI, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/02252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXSB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 13 août 2026 DEMA
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ca other ca_orleans n° 26/02252
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 26/02252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [M] PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026 Minute N° 627/2026 N° RG 26/02252 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02252
TJ 69123, 6 juill. 2026, RG 26/02252
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02252 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MC6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 jui
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 26/02252
TJ 83137, 26 juin 2026, RG 26/02252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/02252 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N44Q AFFAIRE : Société HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK. C/ [Q] JUGEMENT réputé contradictoire du 26 JUIN 2026 Copie : Me MAQUET - Madame [
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02252
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02252
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/02252 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KRD - Isolement Monsieur [B] [C] né le 01 Juin 1971 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 23 juin 2026 à Par, Coralie COUSTY, juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02252
TJ 62160, 13 juin 2026, RG 26/02252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 26/ Appel des causes le 13 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02252 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TMV Nous, M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02252
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02252
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02252 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHTK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/06/2026 Monsieur [J] [W] [V] [A] Monsieur [R] [D] [V] [A] Monsieur [N] [O] [V] [A] C/ Madame [F] [C] [M] [Z] veuve [G]
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ca other ca_paris n° 26/02252
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/02252
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02252 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWIH Décision
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02252
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/02252
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02252 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRB6 ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02252
TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/02252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02252
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02252 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/02252
TJ 83050, 3 avr. 2026, RG 26/02252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/02252 NOM DU PATIENT : [S] [C] [F] N° Minute : 2026/42 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02252
TJ 93008, 10 mars 2026, RG 26/02252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/02252 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XOI MINUTE:26/0462
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ca other ca_aix_provence n° 26/02252
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/02252
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/02252 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTG4 Ordonnance n° 2026/ 80 [Localité 2] Mme [I] [G] Représentant : Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [D] [K] Intimée ORDONNA
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