T. com. 0602, 24 juill. 2025, n° 2024F00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 Juillet 2025

N° Minute : 2025F00215

N° RG: 2024F00139

Date des débats : 19 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Juges, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Marie-France CESARI [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SARL STAY IN [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Valérie MONTI [Adresse 4]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 28 Mai 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SARL STAY IN [Localité 1], d'avoir à comparaître le par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de [Localité 1], aux fins de venir entendre :

Vu l'article 1103 du Code civil applicable au litige,

Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats

Il est demandé à la juridiction de céans, pour les causes et raisons sus-énoncées, de bien vouloir :
* CONDAMNER LA SARL STAY IN [Localité 1] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 37 724.31 euros, représentant le solde impayé du prêt numéro 221070101755 et le solde débiteur du compte courant référencé [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuels postérieurs au 16 mai 2024 jusqu'à parfait paiement.
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution,
* CONDAMNER LA SARL STAY IN [Localité 1] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Suivant dernières écritures, la SA SOCIETE GENERALE, sollicite :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu l'article 1565 du Code de procédure civile,

Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
* HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mars 2025 par la SOCIETE GENERALE d'une part et la SARL STAY IN [Localité 1] d'autre part
* CONFERER force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé le 4 mars 2025 par la SOCIETE GENERALE d'une part et la SARL STAY IN [Localité 1] d'autre part

En conclusions, la SARL STAY IN [Localité 1], demande au Tribunal de :

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil

Vu l'article 1565 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile
* HOMOLOQUER le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mars 2025 par la SOCIETE GENERALE d'une part et la société STAY IN [Localité 1] d'autre part.
* CONFERER force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé le 4 mars 2025 par la SOCIETE GENERALE d'une part et (a société STAY IN [Localité 1] d'autre part.
* JUGER que chacune des parties -supportera (es frais et dépens inhérents à la présente instance.

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 19 Juin 2025.

SUR CE :

Attendu que les parties ont signé, un protocole d'accord transactionnel, en date du 4 mars 2025, qui a été remis à l'audience avec la demande d'homologation et l'octroi de la force exécutoire ;

Ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l'intégralité des litiges objet de la présente assignation ;

Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation ;

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

Attendu que les parties dans leurs conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord conclu entre elles, sollicitent que chacune des parties supportera les frais inhérents à la présente instance ;

Il y a lieu de dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens inhérents à la présente instance.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ;

C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, vu le montant et la nature de la demande.

PAR CES MOTIFS