T. com. 0602, 22 juill. 2025, n° 2025L00275
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
N° Minute : 2025L00465
N° PCL : 2023J00188 SARL SURFACE CONCEPT
N° RG: 2025L00275
DEMANDEUR
Me Didier CARDON Es/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] Représenté par Mme [J] sa collaboratrice
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 817555147 2016 B 9 et au RM N° 817555147 Représentant légal : M. [D] [Z] [W] Gérant non comparant
Date des débats : 17 Juin 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 19 Septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARL [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 817555147 2016 B 9 et au Répertoire des Métiers n° 817555147 exerçant l'activité de Négoce et pose de produits de revêtement de sols et murs.
La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 21 Janvier 2025 ;
Par requête en date du 25 Mars 2025, Me [R] [I] Es/Q Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;
Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 17 Juin 2025 ;
Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :
Le Liquidateur Judiciaire rappelle les termes de sa demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que Me [R] [I] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT indique qu'une requête en revendication de FINANCO a été déposée au greffe pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'une ordonnance doit intervenue alors que la mission du juge-commissaire a pris fin ;
Attendu qu'en application de l'ancien article L 643-24 du Code de Commerce, applicable aux procédures en cours au 1 er Janvier 2006 suivant l'article 191-4° de la loi du 24 juillet 2005, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;
Reçoit la demande présentée par Me [R] [I] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT ;
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article
L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARL SURFACE CONCEPT
[Adresse 3] [Localité 2]
Désigne Mme [U] [C] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne Me [R] [I] en qualité de Liquidateur ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;
Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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