TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/01829
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01829 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQ3
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 26 FEVRIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [I]
née le 17 Octobre 2002 à LYON (69), demeurant 34 Rue des Bougettes - 38790 ST GEORGES D ESPERANCHE
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
SARL AMAZON EU SARL dont le siège social est 5 Rue Plaetis L 2338 LUXEMBOURG, dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc - 92110 CLICHY
représentée par Maître Manon MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [O] [I] déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte de commissaire de justice en date du 07 Mars 2025, à l'encontre de la SARL AMAZON EU SARL, au motif qu’un protocole transactionnel a été signé.
Le conseil de la SARL AMAZON EU SARL accepte le désistement d’instance et d’action.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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