T. com. 0602, 7 oct. 2025, n° 2025L00564

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 Octobre 2025

N° Minute: 2025L00529 N° PCL : 2025J00148 N° RG: 2025L00564 N° RG JOINT : 2025L00522

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S] Es/Q Administrateur de SAS COLLECTION P contre SAS COLLECTION PRIVEF

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S] Es/Q Administrateur de SAS COLLECTION P [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SAS COLLECTION PRIVEE [Adresse 2]

RCS CANNES : 533165213 2011 B 720 ETS : [Adresse 3] Représentant légal : M. [O] [V] Président Comparaissant en personne assisté de Me GAUTIER-SAUVAGNAC [Adresse 4]

En présence de : SCP BTSG2 prise en la personne de Me [B] [E], Mandataire Judiciaire M. Stéphane MASSAT, juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick FOGOLA,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS COLLECTION PRIVEE [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 533165213 2011 B 720

ETS: [Adresse 3]

exerçant une activité de Vente de meubles neufs, décoration, achat et vente d'antiquités, conseil en décoration d'intérieur et d'extérieur, maîtrise d'oeuvre et coordination de tarvaux.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Stéphane MASSAT, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SCP BTSG2 prise en la personne de Me [B] [E] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [S] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2025L00522 et N°2025L00564 ; Attendu que l'analyse des éléments transmis à l'Administrateur Judiciaire fait état de dettes échues au 31/08/2025 et non réglées à ce jour à hauteur de 117.727,41 € ;

Attendu que la trésorerie disponible au 16/09/2025 s'éleve à la somme de 40.052,44 € ;

Attendu que M. [V] ne souhaite pas poursuivre l'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS COLLECTION PRIVEE ;

Attendu que le redressement de ladite entreprise est manifestement impossibile ;

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SAS COLLECTION PRIVEE ;

Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de la SAS COLLECTION PRIVEE ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS