TJ 17300, 22 janv. 2026, RG 25/00024

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 janvier 2026
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPBE
Minute : 26/00024

DESISTEMENT

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y]
né le 11 Août 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [W] [R] épouse [E]
née le 25 Novembre 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Décédée

–ooOoo--

Débats tenus à l'audience du 22 Janvier 2026
Prononcé sur le siège lors de l’audience du 22 janvier 2026

Le :

copie à :
Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
Ayants droit de Madame [W] [R] épouse [E]

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025,Monsieur [F] [Y] a fait assigner Madame [W] [R] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rochefort à l’audience du 22 janvier 2026.

Lors de l’audience du 22 janvier 2026, Monsieur [F] [Y] a déclaré se désister de l’instance, la locataire étant décédée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation,

Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs”;

Attendu que l’article 394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”;

Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que : ” le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”;

Attendu que l’article 399 du Code de procédure civile indique également que : “le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse est décédée,

Que le désistement est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS