TJ 31555, 18 nov. 2025, RG 24/00642
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7E3
AFFAIRE : [H] [I] [G] / MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
[C] [R], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
Madame [H] [I] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. Jérôme SUDRIEZ muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête, madame [H] [I] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH concernant sa demande d'AAH.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 16 septembre 2025.
La MDPH, régulièrement représentée, indique - sans que ce soit contesté - que le recours est devenu sans objet suite à une décision de la CDAPH du 18 mars 2025 ayant attribué à madame [H] [I] [G] une allocation aux adultes handicapés.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.
MOTIFS
Au cas particulier, il résulte des éléments produits aux débats et des observations formulées à l'audience par les parties que la CDAPH a fait droit à la demande de madame [H] [I] [G].
Dans ces conditions, le tribunal constate que le recours de madame [H] [I] [G] est devenu sans objet puisque fondé sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, droit qui lui a été attribuée par décision rendue par la CDAPH le 18 mars 2025.
- Sur les mesures accessoires :
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DIT que le recours de madame [H] [I] [G] est devenu sans objet ;
REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses éventuels dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2025.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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