T. com. 0603, 26 févr. 2025, n° 2024F00576

2024F00576 - 2505700001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F576 Numéro de Procédure collective : 2014RJ180

JUGEMENT DE PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS de Grasse sous le numéro [Numéro identifiant 1] Prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [P]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, Commis-Greffière.

En présence de : La SELARL JSA, prise en la personne de Maitre [I] [L], es- qualités de Liquidateur Judiciaire, représentée par Maître David ALLOUCHE, Avocate au Barreau de Nice.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/02/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Jacques DI CRISTO, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de Madame Dominique ALFONSI, Commis-Greffière à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Le Liquidateur de la procédure susvisée a déposé au Greffe du Tribunal de céans, une requête en vue que soit prorogé le délai de clôture de la procédure pour une durée de 2 ans, une instance étant en cours et des fonds restant à recouvrer.

Le Greffe a fait convoquer, par exploit d'huissier de justice, la SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [P], Gérante, conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R643-17 du Code de commerce, pour l'examen de la requête.

Le Liquidateur et le Ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Ont comparu à l'audience du 29/01/2025 :

La SELARL JSA prise en la personne de Maître [I] [L], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1], représentée par Maître David ALLOUCHE, Avocat au Barreau de Nice, reprend les termes de son rapport à la barre et sollicite que la clôture de la procédure soit prorogée d'une durée de 2 ans à compter du présent jugement.

La SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1] n'a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Le Juge-Commissaire dont le rapport a été lu à l'audience est favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ET SUR CE

La SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1] ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre.

Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire.

Il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 26/02/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS