T. com. 0603, 26 févr. 2025, n° 2024F00589
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Texte de la décision
2024F00589 - 2505700003/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F589 Numéro de Procédure collective : 2024RJ126
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SARL DG CONSEILS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro 509 670 592 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [M], assisté de Maître Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC, Avocat au Barreau de Grasse.
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Albert FILIPPINI
Juges :
Monsieur Jean-Jacques DI CRISTO
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, Commis-Greffier.
En présence de : La SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [Z] [N], représentée par Maître [Z] [N], ès-qualités de Mandataire Judiciaire.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 26/02/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Jacques DI CRISTO, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de Madame Dominique ALFONSI, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13/09/2024, le Tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de La SARL DG CONSEILS,
La SELARL MJ [N] prise en la personne de Maître [Z] [N], a été nommée Mandataire Judiciaire et une période d'observation de six mois a été ouverte,
Par ce même jugement, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil le 29/01/2025, conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure,
Ont comparu à ladite audience :
La SELARL MJ [N] prise en la personne de Maître [Z] [N], représentée par Maître [Z] [N], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, expose son rapport écrit et indique à la barre que :
* La société maintient son activité et se développe
* La société n'a émise aucune nouvelle dette
* Sollicite la nomination d'un Commissaire de Justice
* Le Mandataire est favorable à la demande de renouvellement de la période d'observation
La SARL DG CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [M], représentée par Maître Lionel PIERRE DE MONTLOVIER ROYNAC Avocat au Barreau de Grasse, indique à la barre que :
* Sollicite la nomination d'un Commissaire de Justice
* La société maintient son activité et se développe
* Le passif est majoritairement composé de comptes courants d'associés
* Il est très probable d'obtenir un gel des comptes courants d'associés
Le Ministère Public, dont les réquisitions ont été formulées par écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
ET SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
Conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, le Tribunal peut renouveler la période d'observation une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du Ministère public,
La SARL DG CONSEILS sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation,
En l'absence de contestations et dans l'intérêt de l'élaboration d'un plan de sauvegarde, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de La SARL DG CONSEILS jusqu'au 13/09/2025,
Les dépens seront passés en frais de procédure,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport de La SELARL MJ [N] - Me [Z] [N], ès-qualités de Mandataire Judiciaire,
Vu, l'article L621-3 du Code de Commerce,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de La SARL DG CONSEILS [Adresse 1]
[Localité 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 509670592, jusqu'au 13/09/2025,
FIXE au 03/09/2025 à 09h00 l'audience en Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL DG CONSEILS et le Mandataire Judiciaire, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT qu'en application des articles L621-12 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire judiciaire ou le Ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, constater et fixer la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Jean-Jacques DI CRISTO
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Jean-Jacques DI CRISTO
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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