T. com. 0603, 25 avr. 2025, n° 2024F00823
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Texte de la décision
2024F00823 - 2511500004/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F823 Numéro de Procédure collective : 2024RJ160
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SA GROUPE AG3I [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 522 340 264 RCS GRASSE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [B] assisté de Mme [C] [V] juriste au cabinet de la SELARL FIDAL
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Laurent PENHOUET
Monsieur Michael JACOB
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Maître [J] [O] ès-qualité de mandataire judiciaire La SCP EZAVIN-[K] prise en la personne de MAITRE [K] ès-qualité d'administrateur judiciaire
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 16/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/04/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur PENHOUET Laurent, juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit et assisté de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 25/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SA GROUPE AG3I.
Maître [O] [J] a été désignée Mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[K] prise en la personne de MAITRE [K] a été désigné administrateur judiciaire, une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement de poursuite de la période d'observation du 27.12.2024 par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2025 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
La SA GROUPE AG3I, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [B] assisté de Mme [C] [V] juriste au cabinet de la SELARL FIDAL
Maître [O] [J] ès qualité de Mandataire Judiciaire,
La SCP EZAVIN-[K] prise en la personne de MAITRE [K] ès-qualité d'administrateur judiciaire
Maître [O] [J] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.
Maître [K] est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement avec l'entrée au capital d'une société KDT FINANCE
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions s'en rapporte à l'avis du Tribunal
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/10/2025 ;
Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
ATTENDU qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SA GROUPE AG3I jusqu'au 25/10/2025
ATTENDU que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION PUBLIQUE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport de Maître [K] [L] ès-qualité d'administrateur judiciaire
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SA GROUPE AG3I, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 522340264, assisté(e) de SCP EZAVIN-[K] Administrateur judiciaire, jusqu'au 25/10/2025
FIXE au 08.10.2025 à 09H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SA GROUPE AG3I et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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