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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2024F00823

    T. com. 2801, 9 juill. 2025, n° 2024F00823

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F823 Numéro de Procédure collective : 2021RJ16 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MH CARS SARL [Adresse 1] Inscrit au R

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6c690cdc6046d47598ff7
  • tcom 0603 n° 2024F00823

    T. com. 0603, 25 avr. 2025, n° 2024F00823

    2024F00823 - 2511500004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F823 Numéro de Procédure collective : 2024RJ160 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1f272cdc6046d47f69196

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1