TJ 97411, 25 févr. 2026, RG 23/00890

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00890 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPQ7

N° MINUTE : 26/00112

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026

EN DEMANDE

Monsieur [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant en personne assisté de Mme [I] [S], sa conjointe

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par M. Fabrice CAZANOVE, agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 26 Novembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la requête expédiée le 27 septembre 2023 au greffe de ce tribunal par Monsieur [O] [D] aux fins de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident du travail déclaré du 24 mai 2022, après décision de rejet rendue le 28 avril 2023 par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;

Vu l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle Monsieur [O] [D] a soutenu sa demande en se référant aux termes de son courrier de saisine et en expliquant en particulier, sur la fin de non-recevoir soutenue par la caisse, que le délai n’avait pas été respecté car il était suivi médicalement ; et la caisse a développé ses écritures déposées à ladite audience aux fins d’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 25 février 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du recours :

Aux termes de l’article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande ».

En l’espèce, selon les productions, la décision de la commission a été notifiée à l’assuré le 13 juillet 2023, par courrier qui mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de la décision.

La caisse peut donc se prévaloir d’une notification régulière.

Or, force est de constater que Monsieur [O] [D] a saisi le pôle social par courrier posté le 27 septembre 2023, soit après l’expiration du délai de deux mois ayant couru à compter du 13 juillet 2023, intervenue le 13 septembre 2023.

Les déclarations de l’assurée à l’audience ne sont pas de nature à faire obstacle à la forclusion encourue.

Le recours est donc irrecevable comme tardif.

L’affaire ne peut donc être examinée au fond.

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :