TJ 97411, 17 févr. 2026, RG 24/01066
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01066 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5IE
N° MINUTE 26/00072
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
EN DEMANDE
Monsieur [L] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Me Françoise NOGUES, avocat au barreau de SAINT-DENIS- DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [G] [M] [K], Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Novembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, Représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 27 février 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
ADMET Monsieur [L] [X] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son avocat étant Maître [F] [O],
DECLARE le recours de Monsieur [L] [X] recevable,
DEBOUTE Monsieur [L] [X] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 14 novembre 2023 auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion,
CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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