T. com. 0603, 25 avr. 2025, n° 2025F00007
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Texte de la décision
2025F00007 - 2511500002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F7 Numéro de Procédure collective : 2024RJ168
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS WE DO IT BETTER [Adresse 1] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 411 134 075 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [E]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] représentée par Mme [V] [O], chargée d'affaire
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/04/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Stéphan PONS, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS WE DO IT BETTER.
La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] [F], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement du 10.01.2025 les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 23/04/2025 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
* La SAS WE DO IT BETTER, représentée par son représentant légal, M. [E] [T] - SELARL [Z] - Maître [Z] [F] Mandataire Judiciaire,
SELARL [Z] - Maître [Z] Maître [Z] [F] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation
* Des mesures de restructuration sont en cours et vont avoir une incidence sur les comptes de la société
* La société justifie de l'absence de dettes nouvelles au cours de la période d'observation
* La société envisage un plan de redressement
La SAS WE DO IT BETTER, représentée par son représentant légal, M. [E] [T] prend la parole à la barre et indique que :
* Les perspectives de rétablissement existent et un plan de redressement est envisagé
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d'observation
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12/11/2025
ATTENDU qu'il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
ATTENDU qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS WE DO IT BETTER jusqu'au 12/11/2025;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION PUBLIQUE EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites
Vu le rapport de SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] [F]Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS WE DO IT BETTER, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 411134075, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu'au 12/11/2025
FIXE au 05.11.2025 à 09H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SAS WE DO IT BETTER et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Stéphan PONS
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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