T. com. 0603, 23 mai 2025, n° 2025F00178

2025F00178 - 2514300001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F178 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR

La SAS ADN CONSEIL

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 977 965 300 Prise en la personne de ses représentants légaux Madame [I] [E] et Monsieur [A] [E].

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Hervé DELPUGET

Juges :
Monsieur Jean [S] [D]

Monsieur Laurent PENHOUET

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [T], ès qualité de Mandataire Judiciaire, représentée par Monsieur [R] [Y], Collaborateur.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/05/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile Monsieur Laurent PENHOUET, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, pour le Président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24/01/2025 le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS ADN CONSEIL.

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [T], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement, les parties ont été invitées à comparaître à l'Audience de Chambre du Conseil du 19/03/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la Procédure.

Que par requête en date du 19/03/2025 le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 02/04/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

L'affaire a été renvoyé au 07/05/2025 puis finalement au 21/05/2025.

A l'audience du 21/05/2025 ont comparu :

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [T], représentée par Monsieur [R] [Y] reprend les termes de son rapport écris et indique à la barre que :
* Le débiteur ne collabore pas avec les organes de la procédure. En effet, aucun document relatif à la période d'observation n'a été transmis.
* Il est également constaté la création de dettes nouvelles durant cette période
* Le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SAS ADN CONSEIL n'a pas comparu en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation et un avis favorable au prononcé de la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où le débiteur est défaillant et qu'il ne collabore pas avec les organes de la procédure.

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SAS ADN CONSEIL

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS