TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/02810

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/02810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GIJ

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 17 Février 2026

Copie conforme délivrée le :

à : Me Nathalie GARLIN
Madame [H] [J]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 17 Février 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Substitué par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Madame [H] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Novembre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie GARLIN, substituée à l’audience par Me Floriane BOUST a déclaré expressément se désister de sa
demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS