T. com. 0603, 9 mai 2025, n° 2025F00237
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Texte de la décision
2025F00237 - 2512900003/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F237 Numéro de Procédure collective : 2025RJ63
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL RIVIERA CUISINE PRO
2080 Zone d'Activité Commerciale De La Grave [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 804 302 792 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [V]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Alain BRUNEAU
Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffière Associée.
En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la Républic,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/05/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de Maître Kathy VUILLIN, greffière associée, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 16/04/2025, a été effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse, la déclaration de cessation des paiements de la SARL RIVIERA CUISINE PRO.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SARL RIVIERA CUISINE PRO et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en audience de Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SARL RIVIERA CUISINE PRO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [V], a comparu et prend la parole à la barre en indiquant que :
* La société fait face à un manque d'activité,
* La date de cessation des paiements remonte à 18 mois.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SARL RIVIERA CUISINE PRO est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL RIVIERA CUISINE PRO,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL RIVIERA CUISINE PRO, adresse : [Adresse 2]
[Localité 1], activité : Achats et ventes de matériels professionnels., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro de SIREN 804302792, et ayant pour dirigeant Monsieur [J] [V],
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur [L] [P], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SCP BTSG2 – prise en la personne de Me [H] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 09/11/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [R] [D], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 09/05/2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
[A] [N]
[W] [X]
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Kathy VUILLIN, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.