T. com. 0603, 6 juin 2025, n° 2025F00249

2025F00249 - 2515700011/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT METTANT FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2022RJ119 La SAS CP PROJECT Numéro de rôle général : 2025F249

DEMANDEUR

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Me Denis GASNIER, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [B], [S], collaborateur

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SAS CP PROJECT, [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 880 380 530. Prise en la personne de son directeur général Monsieur, [E], [O], avec pouvoir de Représentation,

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Christian FARALDI

Assistés lors des débats de Madame Pascal BASTELICA, Commis Greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/06/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, le Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23/11/2022, le Tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la SAS CP PROJECT

Par requête en date du 10/03/2025, déposée au Greffe le 02/04/2025, le liquidateur judiciaire sollicite que soit mis fin à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier du Tribunal de Céans a donc invité les parties à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 28/05/2025 afin que celles-ci puissent faire valoir leurs observations sur ladite requête.

Ont comparu à l'audience du 28/05/2025 :

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître, [J], [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire, représentée par Monsieur, [B], [S], collaborateur, reprend les termes de sa requête à l'oral et indique que plusieurs griefs ont été relevés à l'encontre du dirigeant de la société et qu'un rapport en sanction va être établit. Le liquidateur judiciaire sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

La SAS CP PROJECT, prise en la personne de son directeur général Monsieur, [E], [O], avec pouvoir de représentation, prend la parole et indique à la barre qu'il consent à ce qu'il ne soit pas fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le Président émet un avis favorable à la requête présentée par le liquidateur judiciaire.

ET SUR CE

La SAS CP PROJECT a fait rapport au Tribunal par application de l'article L 641-2 du code de commerce sur la situation de la liquidation judiciaire et, notamment, sur le chiffre d'affaires, le nombre de salariés et la composition des actifs et que cette procédure a bénéficié du régime simplifié.

Cette affaire a été fixée au rôle du tribunal pour modification du régime applicable.

Il ressort des explications du mandataire que, compte tenu des griefs relevés à l'encontre du débiteur et de la transmission d'un rapport au parquet en vue d'éventuelles sanctions à l'encontre du dirigeant, la procédure ne peut être clôturée dans le délai prévu par les textes. Il y a donc lieu de faire application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Il ressort de ce qui précède qu'il y a lieu de dire que ce sont les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce qui s'appliqueront à la procédure de liquidation de la SAS CP PROJECT.

PAR CES MOTIFS