T. com. 0603, 23 mai 2025, n° 2025F00299
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Texte de la décision
2025F00299 - 2514300002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F299 Numéro de Procédure collective : 2025RJ68
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL GEMINI CONCEPT BAT
[Adresse 1] C/o Pro Dom [Localité 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 838 918 522 Prise en la personne de son représentant légal, Madame [W] [R] assistée de Maître Julie FLAMBARD, avocat au barreau de de Grasse.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Hervé DELPUGET
Juges :
Monsieur Laurent PENHOUET
Monsieur Jean-François SMITH
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/05/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/05/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile Monsieur Laurent PENHOUET, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, pour le Président empêché, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 16/05/2025, La SARL GEMINI CONCEPT BAT a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le Comité Social et Economique ou à défaut, Le Représentant des salariés a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil le 21/05/2025 :
La SARL GEMINI CONCEPT BAT, prise en la personne de son représentant légal, Madame [W] [R] assistée de Maître Julie FLAMBARD, avocat au barreau de de Grasse, prend la parole a la barre et indique que
* L'entreprise fait face à d'importantes difficultés d'exploitation,
* Des retards ont été constatés sur plusieurs chantiers et il existe certaines tensions avec le personnel,
* Une augmentation significative des coûts des chantiers a été relevée,
* La société fait face à de graves difficultés de trésorerie,
* Il est également précisé que les salariés ne sont plus rémunérés depuis le mois d'avril,
* Les associés ont tenté de soutenir la société en procédant à des avances en compte courant,
* En l'état, aucun espoir de redressement ne peut être envisagé,
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL GEMINI CONCEPT BAT représenté par son dirigeant et assisté de Maître FLAMBARD sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
ET SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe et l'entreprise a cessé toute activité.
Que la situation est irrémédiablement compromise,
Que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL GEMINI CONCEPT BAT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL GEMINI CONCEPT BAT, une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL GEMINI CONCEPT BAT, adresse : [Adresse 1] C/o Pro Dom [Localité 1], activité : Entreprise générale de bâtiment, maçonnerie, terrassements et toutes activités relevant du bâtiment, immatriculé(e) au RCS de GRASSE sous le numéro 838 918 522,
FIXE provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [X], prise en la personne de Maître [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 24 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.44 €
TVA 20 %
5.30 €
TTC 31.79€
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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