T. com. 0603, 16 juill. 2025, n° 2025F00303

2025F00303 - 2519700001/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F303 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46

JUGEMENT DE REJET DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS GLOBAL SERENITY SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro 915 244 875 RCS GRASSE Prise en la personne de M. [P] [W] représenté par M. [R] [I] [H] du dirigeant

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. GIANNETTI Pascal

Assistés, lors des débats de Mme AYA PUICON Commis-Greffière

En présence de : la SELARL [N] prise en la personne de MAITRE [N] [S] ès-qualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [M] [K] Chargée d'affaire

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

Que le délibéré a été prorogé au 16.07.2025

PROCEDURE

Par jugement en date du 28.03.2025 LE Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture de la procédure judiciaire à l'égard de la SAS GLOBAL SERENITY SERVICE ;

La SELARL [N] prise en la personne de MAITRE [N] [S] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement, les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience de Chambre du Conseil du 21.05.2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce.

L'affaire a été renvoyée au 11.06.2025 et mis en délibéré au 09.07.2025 prorogée au 16.07.2025.

Par requête du 20.05.2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation.

Les parties ont été invités à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 11.6.2025 afin de faire valoir leurs observations sue ladite requête,

A l'audience de Chambre du Conseil du 11.06.2025, ont comparu :

La SELARL [N] prise en la personne de MAITRE [N] [S] ès-qualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [M] [K] Chargée d'affaire, reprend les termes de son rapport et indique à la barre que :

Le mandataire n'est pas en possession des documents demandés comptables et autres nécessaire à sa mission : La société risque de générée de nouvelles dettes

La demande de conversion en liquidation judiciaire est maintenue faute d'éléments

La SAS GLOBAL SERENITY SERVICES Prise en la personne de M. [P] [W] représenté par M. [R] [I] [H] du dirigeant prend la parole et expose à la barre :
* La société sollicité la poursuite de l'activité
* La trésorerie est en cours de redressement
* Une somme de 50000 € sera apportée à la trésorerie
* Les éléments seront donnés en cours de délibéré

le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande en l'absence d'éléments.

Le rapport du Juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis défavorable à la poursuite faute d'éléments

PAR CES MOTIFS