T. com. 0603, 23 juill. 2025, n° 2025F00313
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Texte de la décision
2025F00313 - 2520400013/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F313 Numéro de Procédure collective : 2025RJ49
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS CASSIBAT [Adresse 1] Inscrit au RCS Grasse sous le numéro 915 000 202 Prise en la personne de sa représentante légale Madame [V] [D]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Pascal GIANNETTI Juges : Monsieur Bernard BORASCI Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : La SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conforméments aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Pascal GIANNETTI, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28/03/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CASSIBAT.
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [S] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire ;
Par ce même jugement, les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 21/05/2025, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience en chambre du conseil du 25/06/2025 ;
Par requête en date du 19/05/2025, déposée au greffe le 21/05/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS CASSIBAT en liquidation judiciaire.
A l'audience du 25/06/2025 ont comparu :
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [S] ès-qualités de mandataire judiciaire, expose son rapport écrit et indique que :
* la dirigeante de droit n'a donné aucune suite aux convocations adressées
* cette dernière ne participe pas aux opérations
* le passif est de 50 000 €
* Le redressement judiciaire semble manifestement impossible,
* Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, les seuils n'étant pas dépassés,
La SAS CASSIBAT BIEN ne comparaît pas ni personne pour la représenter.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le rapport du juge commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE
Le maintien du redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il ressort de l'examen du dossier que la société a cessé toute activité, que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité et que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Il échet de constater que la situation est irrémédiablement compromise, justifiant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS CASSIBAT ;
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport de La SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [S], èsqualités de mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu le procès verbal d'audition en Chambre du conseil,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SAS CASSIBAT Adresse : [Adresse 1] - activité Maçonnerie - Démolition et tous travaux de second-œuvre, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 915000202, et ayant pour dirigeant Madame [V] [D]
MAINTIENT Monsieur PONS Stéphan, Juge Commissaire,
NOMME La SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [S] demeurant [Adresse 2] Mandataire judiciaire en qualité de Liquidateur judiciaire ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT que la liste des créanciers déclarés doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, les biens figurant à l'inventaire dressé par le Commissaire Priseur doivent faire l'objet d'une vente.
DIT qu'à l'issue de la période des trois mois prévus à l'article L 644-2 du Code de Commerce, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants par SELARL [U] [M], Commissaire Priseur.
DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire établira un projet de répartition qui sera déposé au Greffe,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46 €
TVA 20 % 5.30 €
ТТС 31.79 €
Pascal GIANNETTI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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