T. com. 0603, 21 juill. 2025, n° 2025F00393

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ69

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL L.A. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 595 325 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [S] [W]. Représentée à l'audience par Madame [G] [I], salariée, ayant procuration.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Hervé DELPUGET

Juges :
Monsieur Laurent PENHOUET

Monsieur Jean-François SMITH

Assistés, lors des débats de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier.

En présence de La SCP BTSG 2, prise en la personne de Me [K] [O], représentée par Madame [A] [U], collaboratrice.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 16/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément aux disposition de l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET juge, assisté de Madame Dominique ALFONSI à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL L.A..

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Me [K] [O] a été désignée ès-qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 16/07/2025 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 09/07/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la La SARL L.A.,

Les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 16/07/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 16/07/2025 ont comparu :

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Me [K] [O] et repésentée par Madame [A] [U], collaboratrice, reprend les termes de son rapport écrit et maintien sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SARL L.A., prise en la personne de son représentant légal Madame [W] [S], représentée à l'audience par Madame [G] [I], salariée ayant procuration prend la parole à la barre et expose que :
* L'activité ne peut plus être maintenue, du fait de l'absence de la dirigeante
* Les conditions ne lui permettent plus de recevoir de clientèle

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la requête du mandataire judiciaire en vue du prononcé de la liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 13/07/2025, Madame [W] [S], représentant légal de la société L.A. a solicité du Tribunal que soit prononcée la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à l'issue de l'audience du 16/07/2025,

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
* La société a cessé toute activité,
* Il n'y a plus de trésorerie,
* Il n'y a plus de clients en cours ni à venir,
* Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité,

Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL L.A..

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS