T. com. 0603, 11 août 2025, n° 2025F00410

2025F00410 - 2522300003/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F410 Numéro de Procédure collective : 2025RJ76

JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 842 646 655 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [X] [P] et Monsieur [O] [Y] [P]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Bernard BORASCI

Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Christian FARALDI

Assistés, lors des débats de Mme ATTAL Aya

En présence de : Maître [S] [N] représenté par Mme [S] [V], collaboratrice

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025.

Délibéré prorogé au 11.08.2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE.

MAITRE [S] [N] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 23/07/2025 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 16/07/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 23/07/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 23/07/2025 ont comparu :

Maître [S] [N] représenté par Mme [S] [V], collaboratrice reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
* La société n'a pas d'expert-comptable ni de compte professionnel ni de siège social
* Le dirigeant n'a pas remis la liste des créanciers au mandataire et ne collabore pas à la procédure
* Aucun document n'a été remis au mandataire
* Il n'y a pas d'activité et aucune perspective de redressement n'est envisageable

Maître [S] sollicite la conversion en liquidation

La SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE n'a pas comparu en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n'a pas d'observation

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis réservé en l'absence de document

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
* La société a cessé toute activité,
* Aucun document n'a été remis au mandataire
* Il n'y a pas d'activité et aucune perspective de redressement n'est envisageable

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n'a pas d'observation

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis réservé en l'absence de document

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS