Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2025F00410
T. com. 3501, 7 juill. 2026, n° 2025F00410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 juillet 2026 N° RG : 2025F00410 PARTIE(S) EN DEMANDE CAISSE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anne DAUGAN DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFE
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tcom 7702 n° 2025F00410
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N°2025F00410 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) , ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, D'
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tcom 9201 n° 2025F00410
T. com. 9201, 14 avr. 2026, n° 2025F00410
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et Me Maryvonne EL ASSAD [Adresse 3] DEFENDEUR M.
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tcom 5501 n° 2025F00410
T. com. 5501, 3 oct. 2025, n° 2025F00410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ84 Prononcé le 03/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier A] Président, Monsie
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tcom 6903 n° 2025F00410
T. com. 6903, 2 oct. 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/10/2025JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F410 Procédure 2022RJ0088 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SEVEN FALLEN [Adresse 1] Déclarée le : 06 octobre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléa
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tcom 7401 n° 2025F00410
T. com. 7401, 26 sept. 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 26/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ […] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NICO ELEC [Adresse 1] comparante en la personne de son co-gérant M. [Y] [G] Date d'ouverture : 02 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commiss
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tcom 0601 n° 2025F00410
T. com. 0601, 18 sept. 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F410 Numéro de Procédure collective : 2024RJ108 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer DEBITEUR : CONNECTED FURNITURE DIGITAL RESEARCH (SAS) Chez [L] [C]
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tcom 5401 n° 2025F00410
T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 28 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil
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tcom 7606 n° 2025F00410
T. com. 7606, 29 août 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F410 Numéro de Procédure collective : 2025RJ52 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : L'ASSOCIATION EUGENE VARLIN [Adresse 1] RNA W762003395 SIRE
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tcom 0603 n° 2025F00410
T. com. 0603, 11 août 2025, n° 2025F00410
2025F00410 - 2522300003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F410 Numéro de Procédure collective : 2025RJ76 JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUD
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tcom 2002 n° 2025F00410
T. com. 2002, 17 juin 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 17/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F410 Demandeur (s) : A.T.C.O. SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
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tcom 7802 n° 2025F00410
T. com. 7802, 22 mai 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 MAI 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00410 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU L'ELEC DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant l
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tcom 0601 n° 2025F00410
T. com. 0601, 2 mai 2025, n° 2025F00410
Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [M] / MR [Z] [R] [I] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ; VU la requête de M
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tcom 5601 n° 2025F00410
T. com. 5601, 15 avr. 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F410 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur (s) : FC SERVICE SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Madame ROPERS Bernadette Composition du tribunal lo
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tcom 8305 n° 2025F00410
T. com. 8305, 1 avr. 2025, n° 2025F00410
2025F00410 - 2509100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ148 La SARL L'AUTHENTIQUE Numéro de rôle général : 2025F410 D
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tcom 3802 n° 2025F00410
T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2025F00410
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT25/03/2025DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F410 Procédure 2025RJ0135 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre
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