T. com. 0603, 5 sept. 2025, n° 2025F00425
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Texte de la décision
2025F00425 - 2524800002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F425 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96
JUGEMENT PC OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS Xiancorp.fr
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 567 222 RCS GRASSE Prise en la personne de Monsieur [K] [T], représentée par Maître Gilles TOBIANA, avocat.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS Premier substitut.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformémement à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Thierry PRIMEY, juge ayant délibéré, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.
A la date du 22/07/2025, La SAS Xiancorp.fr a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [T], a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe, pardevant la chambre du conseil du 23/07/2025. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS Xiancorp.fr représentée par Maître Gilles TOBIANA.a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Selon ordonnance rendue le 08/08/2025, par Monsieur Bernard BORASCI, Président de chambre, une ré-ouverture des débats a été ordonnée et une convocation pour l'audience du 03/09/2025 a été adressée par le greffe à la société Xiancorp.fr, prise en la personne de son représentant Monsieur [K] [T] et à Maître TOBIANA Gilles.
La SAS Xiancorp.fr représentée par Maître Gilles TOBIANA.a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 845 364 € que le passif exigible serait de 2 768 13 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 336 72 K€ et que le débiteur employait 4 salariés. Oue la société Xiancorp a cessé toute activité.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 23/07/2025.
La SAS Xiancorp.fr sollicite sa mise en liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Xiancorp.fr.
SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS Xiancorp.fr est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS Xiancorp.fr une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS Xiancorp.fr, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de gros de produits alimentaires., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 513.567.222,
FIXE provisoirement au 23/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL MJ [L], prise en la personne de Me [G] [L] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE au 05/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
[…]
[Q] [F]
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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