TJ 93008, 27 févr. 2026, RG 26/01951

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01951 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V5R
MINUTE: 26/400

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [K] [U]
née le 31 Mars 2007 à [Localité 2]
Amicale du nid, service [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5]

Absente, représentée par Me Baptiste HERVIEUX, avocat commis d’office.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [Localité 4] [Localité 5]
Absent.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 26 février 2026.

Le 18 février 2026, le directeur de [Localité 4] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [U].

Depuis cette date, Madame [K] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

Le 23 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 février 2026.

A l’audience du 27 Février 2026, Me Baptiste HERVIEUX, conseil de Madame [K] [U], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [K] [U] a été hospitalisée pour tentative de suicide par strangulation avec des scarifications. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h un ralentissement psychomoteur et une absence de critique du geste, le premier de ces documents médicaux relevant également un refus des soins.
L’avis médical motivé du 25 février 2026 mentionne que la patiente a fugué à deux reprises et qu’elle est ambivalente aux soins.
Par ailleurs, il résulte des mentions portées sur l’avis d’audience que Madame [K] [U] refuse de se présenter à l’audience de ce jour.
Il résulte des éléments médicaux précités que Madame [K] [U] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [U].

PAR CES MOTIFS