Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 26/01951
TJ 13001, 25 août 2026, RG 26/01951
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/01951 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDJK AFFAIRE : [M] [A]/EARL SOCIETE D’ENTRAINEMENT [Q] [W], [Q] [W] OBJET : DESISTEMENT REQUETE EN RESOLUTION DU PLAN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE JUGEMENT DU 25 AO
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01951
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/01951
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZD7 Minute n° 330/26 APPELANTE S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A] INTIMÉ URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01951
TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 26/01951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [Y] (sans prénom) Madame [R] [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01951 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GY N° MINUT
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tj Renvoi à une autre audience tj33063 n° 26/01951
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/01951
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01951 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35YX N° Minute : ORDONNANCE DU 06 Juillet 2026 A l’audience publique du 06 Juillet 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 26/01951
TJ 77284, 3 juill. 2026, RG 26/01951
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [Y] [O], [Z] [M] épouse [W], et [R] [X], [B] [W] N° RG 26/01951 N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIOH Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 CCC / Avocat le: 1 FE Madame [U] 1 FE Monsieur [U] 1 FE [U] le:
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/01951
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/01951
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [H] [D] JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DECISION N° 26/96 N° RG 26/01951 - N° Port
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ca other ca_orleans n° 26/01951
CA Orleans, 12 juin 2026, RG 26/01951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 JUIN 2026 Minute N° 523/2026 N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN7R (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01951
TJ 69123, 3 juin 2026, RG 26/01951
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01951 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HYT Ordonnance du : 03 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delp
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 26/01951
TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 26/01951
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 30 Avril 2026 N° RG 26/01951 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7XT Epoux [G] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dos
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01951
TJ 77284, 13 avr. 2026, RG 26/01951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_versailles n° 26/01951
CA Versailles, 10 avr. 2026, RG 26/01951
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [Q] Me Mélodie CHENAILLER CENTRE HOSPITALIE
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ca other ca_paris n° 26/01951
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/01951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01951 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01951
TJ 93008, 27 févr. 2026, RG 26/01951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01951 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V5R MINUTE: 26/400 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du
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