T. com. 0603, 4 août 2025, n° 2025F00430
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Texte de la décision
2025F00430 - 2521600001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F430 Numéro de Procédure collective : 2025RJ102
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE D' OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL ALPHA SERVICES - PLOMBERIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 244 781 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 30/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/08/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Albert FILIPPINI, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 29/07/2025, La SARL ALPHA SERVICES - PLOMBERIE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL ALPHA SERVICES – PLOMBERIE a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigibke et que le débiteur n'employait aucun salarié.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/11/2024.
La SARL ALPHA SERVICES - PLOMBERIE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL ALPHA SERVICES -PLOMBERIE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL ALPHA SERVICES - PLOMBERIE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SARL ALPHA SERVICES - PLOMBERIE, adresse : [Adresse 1], activité : Plomberie, pose et rénovation de toute installation de salles de bain, douches, cuisines, sanitaires. Commerce de marchandises de cuisine, salle de bains, douche sanitaire. Pose de monte-charge et monte escalier, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 819244781,
FIXE provisoirement au 10/11/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL GM, prise en la personne de Me [I] [V] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46 €
TVA 20 % 5.30 €
TTC 31.79 €
Albert FILIPPINI
Kathy VUILLIN
Signe electroniquement par Albert FILIPPINI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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