TJ 93008, 27 févr. 2026, RG 26/01846

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01846 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VTT
MINUTE: 26/392

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Monsieur [Q] [L]
né le 05 Juin 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Le 17 février 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Q] [L].

Depuis cette date, Monsieur [Q] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 20 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [L].

Le 26 février 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a envoyé un courriel informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Q] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS