TJ 93008, 27 févr. 2026, RG 26/01940

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/01940 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V4P
MINUTE: 26/394

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Monsieur [X] [W]
né le 01 Avril 1997 à ALGÉRIE ([Localité 2]
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] VILLE-EVRARD

Absent, représenté par Me Rokhaya SARR BARRY, avocate commise d’office.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4]
Absent.

INTERVENANT

L’[Localité 3] DE [Localité 5]
Absent.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 26 février 2026.

A la suite d’un arrêté du maire de [Localité 6] du 16 février 2026, le représentant de l’Etat dans le département a, le 18 février 2026, prononcé par arrêté l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [W] sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Depuis le 17 février 2026, Monsieur [X] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 5].

Le 23 Février 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 février 2026.

A l’audience du 27 Février 2026, Me Rokhaya SARR BARRY, conseil de Monsieur [X] [W], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [X] [W], connu du secteur de la psychiatrie pour une pathologie psychiatrique chronique, a été hospitalisé pour troubles du comportement et bizarreries dans un contexte de rupture de traitement. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h une inconscience des troubles et un risque de mise en danger, le premier de ces documents médicaux notant également une ambivalence aux soins. L’avis médical motivé du 23 février 2026 relève des soliloquies témoignant d'un probable envahissement hallucinatoire, des idées délirantes de persécution, une conscience partielle des troubles ainsi qu’une adhésion aux soins incertaine dans la durée.
Par ailleurs, le certificat de situation du 27 février 2026 mentionne que Monsieur [X] [W] est en fugue.
Il résulte des éléments médicaux précités que Monsieur [X] [W] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [W].

PAR CES MOTIFS