TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 23/10102
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Texte de la décision
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 23/10102 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 03
N° RG 23/10102 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXO
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 16 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [X] [N] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR(S) :
Mme [T] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clément DURIER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente,
Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
DÉBATS : A l’audience du 13 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 1er Juillet 2025, porogé au 13 Octobre 2025 puis prorogé pour être rendu le 16 Décembre 2025.
ORDONNANCE : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025, et signée par Emmanuelle BOUYÉ, Juge de la Mise en État, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant en audience publique après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE prescrite l’action en contestation et en recherche de paternité introduite par Madame [X] [N] ;
CONDAMNE Madame [X] [N] à payer la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) à Madame [T] [B] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
Après lecture faite, le Juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
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