TJ 59350, 12 nov. 2024, RG 22/05989

/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 22/05989 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNEO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 03
N° RG 22/05989 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNEO

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEURS :

M. [P] [C], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [R] [C] née le [Date naissance 1] à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Rigobert NGOUNOU, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [G] [B]
Chez [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Norbert CLEMENT, avocat au barreau de LILLE

Association [1] Es qualité d’administrateur ad’hoc de [R] [V] [C], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 1].
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente
Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge
Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2024.

A l’audience dépôt du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

DIT que l'enfant reprendra le nom de sa mère [G] [B] ;

DIT qu'il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu'aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu'en extrait ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de reconnaissance et de naissance, n°2020/2020B, dressé le 23 septembre 2020 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (Nord).

DEBOUTE [K] [G] [B] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [K] [G] [B] et [P] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ