TJ 59350, 12 nov. 2024, RG 21/00027

/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 21/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7F-U7IM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 03
N° RG 21/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7F-U7IM

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEURS:

M. [K] [T], en son nom personnel et en qualité de représentant légal d’[E] [Z] [T], né le [Date naissance 1]2017
chez Hôtel Restaurant CAMPANILE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

Mme [U] [D] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-1-2021-290 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Association [1] [Localité 1] Es qualité d’administrateur ad’hoc du jeune [E], [Z] [T]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002578 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente
Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente
Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge
Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2024.

A l’audience dépôt du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

DIT que l'enfant reprendra le nom de sa mère [M] et se nommera [E], [Z] [M] ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de de reconnaissance et de naissance, n° 002909/2017B, dressé le 24 juillet 2017 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (Nord).

DIT qu'il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu'aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu'en extrait.

DEBOUTE l’AIAVM en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE [U] [M] de sa demande d’indemnisation fondée sur les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE [U] [M] et [K] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ