T. com. 0605, 13 juin 2025, n° 2024R00028
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Texte de la décision
N° RG: 2024R00028 SAS [Adresse 1] /SA DIFFAZUR
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 13 Juin 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Geoffrey ZENATI.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Me Laurent ROTGE, [Adresse 3] [Localité 2] Me Philippe NUGUE, [Adresse 4]
SA DIFFAZUR, [Adresse 5] Me Pierre ARMANDO, [Adresse 6]
SA SMA SA, [Adresse 7] Me [F] [D], [Adresse 8] ATORI AVOCATS [Localité 3] [Adresse 9] Me [L] [N], [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11]
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 8532,27 € (Huit Mille Cinq Cent Trente Deux Euros et Vingt Sept Centimes), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 5], [Adresse 12], par SAS [Adresse 1], dans le délai d'un mois.
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
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