T. com. 0605, 19 mars 2025, n° 2025L00042

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00517

N° RG: 2025L00042

2025J00012

SELARL [F]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [F] contre Mme [V] [W]

DEMANDEUR

SELARL [F]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [F] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

Mme [V] [W] [Adresse 2] Représentée par son époux Monsieur [I] [W] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Mars 2025

En présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Odile TALLON, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 19 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office.

Vu le jugement en date du 9 JANVIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de Mme [V] [W] [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le nº [Numéro identifiant 1] 2004 A 30077 exerçant une activité de bar tabac journaux articles de souvenirs, cartes postales, auxquels sont annexées la gérance D'un débit de tabac et la gestion D'un sousdépôt de vente de journaux et périodiques.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

Mme [V] [W] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 9 JANVIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Alain Jacques NERCESSIAN et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [F]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [F].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS