T. com. 0605, 7 févr. 2025, n° 2025L00093
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 Février 2025 6ème Chambre
N° minute :
N° RG : 2025L00093 SELARL [Z] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 2]-Sophie PELLIER / de SARLU [R] contre EURL [R]
DEMANDEUR
SELARL [Z] MANDATAIRES représentée par Me [Localité 2]-Sophie PELLIER / de SARLU [R] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
DEFENDEUR
EURL [R] [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Prononcée le 7 Février 2025 par mise à disposition au Greffe par M. Pierre-Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Thierry SOMPAIRAC, Juges.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Se saisissant d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce le 17 Décembre 2024 RG N°2024L02031, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le tribunal constate que le jugement rendu le 17 décembre 2024 est non avenu, en ce que la clôture pour insuffisance d'actif de la SARLU [R] n'a pas été prononcée.
MOTIFS
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a rendu le jugement en date du 17 décembre 2024 ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de déclarer le jugement susvisé nul et non avenu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 17 Décembre 2024 - RG N°2024L02031 est entaché d'une erreur matérielle.
Annule ce jugement et le déclare non avenu.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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