T. com. 0605, 5 févr. 2025, n° 2025L00149

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00253

N° RG: 2025L00149

2024J00300

EURL ALTERNATIVE HABITAT contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [K] / de SARLU ALTERNATIVE HABITAT

DEMANDEUR

EURL ALTERNATIVE HABITAT [Adresse 1] C/o Flash Secrétariat [Localité 2] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [K] / de SARLU ALTERNATIVE HABITAT [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Février 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [R]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Q] [R],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

l'EURL ALTERNATIVE HABITAT demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, l'EURL ALTERNATIVE HABITAT a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 2 décembre 2024;

il apparaît que l'EURL ALTERNATIVE HABITAT a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [Q] [R] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de l'EURL ALTERNATIVE HABITAT pour une période de six mois expirant le 2 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS