T. com. 0605, 2 avr. 2025, n° 2025L00621
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00568 N° RG: 2025L00621 2025J00058
SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] / de SASU
ALLIANCE ASSISTANCE SECU contre SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE
DEMANDEUR
SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] / de SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE [Adresse 2] représentée par Me Hubert-Patrice ZOUATCHAM [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] / de SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] / de SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00621 et 2025L00213.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE.
Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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