TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/03329

DOSSIER N° RG 25/03329 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPE

Jugement du :
27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : SACVL

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SACVL,
dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron - 69005 LYON
représentée par Mme [E] [C] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [L] [D],
demeurant 45 rue Tête d’Or - Bâtiment 1 - 69006 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/10/2025
Date de la mise en délibéré : 16/01/2026
Prorogé au : 27/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 15/04/2025, la SA SACVL a fait citer Monsieur [A] [L] [D] aux fins d'obtenir :

sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupationsa condamnation aux frais et dépens de l'instance
En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance.

La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.

En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 03/10/2025.

Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,