T. com. 0605, 23 avr. 2025, n° 2025L00780

JUGEMENT DU 23 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00768 N° RG: 2025L00780 2025J00060

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [F] / de SAS NICE CITY

INVEST contre SAS NICE CITY INVEST

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [F] / de SAS NICE CITY INVEST [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS NICE CITY INVEST [Adresse 2] représentée par Me Christophe DI NATALE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 23 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 23 Avril 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [F] / de SAS NICE CITY INVEST demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [F] / de SAS NICE CITY INVEST sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS NICE CITY INVEST, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SAS NICE CITY INVEST ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

La société débitrice ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS NICE CITY INVEST ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00780 et 2025L00214. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS NICE CITY INVEST.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [F] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 Avril 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.