T. com. 0605, 21 mai 2025, n° 2025L00843

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00987

N° RG: 2025L00843

2024J00226

Mme La Procureure de la République Adjoint contre SAS NICE RENOVATION

DEMANDEUR

Mme La Procureure de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne

DEFENDEURS

SAS NICE RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2] [Localité 2]

SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [U] / de SASUV NICE RENOVATION [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Philippe GARCIA, Assesseurs.

Prononcée le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 21 Mai 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme La Procureure de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS NICE RENOVATION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 18 avril 2025;

il apparaît que la SAS NICE RENOVATION a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS NICE RENOVATION pour une période de six mois expirant le 20 Octobre 2025 ;
* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SAS NICE RENOVATION pour une durée de six mois expirant le 20 Octobre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.