T. com. 0605, 23 mai 2025, n° 2025L00850

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025L01020 N° RG: 2025L00850 2024J00245

SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [H] / de SARLU

JEANSIM contre EURL JEANSIM

DEMANDEUR

SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [H] / de SARLU JEANSIM [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL JEANSIM [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Madame Laura CASTELLI, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 14 Mai 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [H] / de SARLU JEANSIM demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [H] / de SARLU JEANSIM sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL JEANSIM, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que l'EURL JEANSIM ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL JEANSIM ; Le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS